Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les obligations des parties et les conditions de vente des prestations de service et des biens suivants www.deco2saison.fr.
Tout achat sur le présent site implique, de la part du client, l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes CGV sont modifiables à tout moment. Celles applicables sont celles en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est annulée, en tout ou en partie, la validité
des dispositions restantes n’en sera pas affectée.
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes CGV ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie au bénéfice de ladite clause.

Processus de commande

Lors de la commande, le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes. Afin de pouvoir commander sur le présent site, le client doit se créer un compte client ou, le cas échéant, remplir un bon de commande avec ses coordonnées personnelles.
En cas de création d’un compte client, il recevra un email avec son identifiant et son mot de passe, qui lui permettront l’accès à son espace personnel, qui sont confidentiels et ne doivent pas être divulgués à des tiers.
En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable de toute perte, vol ou utilisation frauduleuse des identifiants et de ses données de commande. Le client est ensuite invité à suivre et respecter le processus de commande, à savoir : saisir ses coordonnées de livraison et de facturation, sélectionner son mode de livraison, valider la page récapitulative qui reprend les produits et/ou prestations de service sélectionnés, les références, les quantités, les prix unitaires et le prix total, confirmer et payer sa commande.
La date de la commande est réputée être celle de la date de l’email de confirmation de la commande, adressée par le vendeur au client, après paiement effectif de la commande, sous réserve que l’adresse électronique précisée par le client ne comporte pas d’erreur.

Concernant les prestations vendues – moyens mis en oeuvre

Toutes les informations et caractéristiques des prestations vendues sur le site ainsi que les photographies, illustrations etc. sont communiquées à titre indicatif. Le vendeur peut retirer, à tout un moment, toute prestation affichée sur le site. Le client tient à la disposition du vendeur toutes les
informations et documents pouvant contribuer et/ou nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
Le vendeur peut être amené à sous-traiter, tout ou partie, des prestations.

Concernant les produits vendus

Toutes les informations et caractéristiques des produits vendus sur le site ainsi que les photographies, illustrations etc. sont communiquées à titre indicatif. Sauf information contraire spécifiée sur le site, tous les produits vendus sont neufs et sont conformes à la législation de la communauté européenne en vigueur ainsi qu’aux normes applicables en France.
Les produits disponibles sont ceux affichés en tant que tels sur le site le jour de la commande et ce, dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur s’engage à honorer les commandes uniquement dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité immédiate, il s’engage à contacter le client, dans les meilleurs délais, pour l’informer d’un nouveau délai de disponibilité.
Le vendeur peut retirer, à tout un moment, tout produit affiché sur le site.

Pour les prestations de service : Prix & modalités de règlement

Le prix applicable est celui indiqué sur le site le jour de la commande du client. Pour chaque prestation, les prix sont libellés en € et TTC.
Le taux de TVA applicable est celui en vigueur le jour de la commande. Les prix indiqués comprennent, le cas échéant, les remises que le vendeur serait amené à octroyer au client.
Le vendeur s’accorde le droit de modifier ses prix et conditions financières à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les prestations commandées aux conditions et prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client. Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des prestations commandées si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. À l’issue du processus de commande, les moyens de paiement acceptés pour régler les commandes sont CB lors de la commande.
Tout paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif et complet des sommes par le vendeur.
Le vendeur ne prend pas en charge les frais afférents à des paiements en provenance de pays autre que la France.

Pour les produits : Prix – frais de livraison & modalités de règlement

Le prix applicable est celui indiqué sur le site le jour de la commande par le client. Pour chaque produit, les prix sont libellés en € et TTC.
Le taux de TVA applicable est celui en vigueur le jour de la commande. Il est expressément entendu par les parties que les frais de livraison et de transport sont en sus des prix indiqués sur la fiche de chaque produit. Ils sont indiqués au client avant l’enregistrement définitif de la commande. Les prix indiqués comprennent, le cas échéant, les remises que le vendeur serait amené à octroyer au client.
Le vendeur s’accorde le droit de modifier ses prix et conditions financières à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les biens commandés aux conditions et prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client. Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. À l’issue du processus de commande, les moyens de paiement acceptés pour régler les commandes sont CB.
Tout paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif et complet des sommes par le vendeur.
Le vendeur ne prend pas en charge les frais afférents à des paiements en provenance de pays autre que la France.

Factures & modalités de paiement

Les factures sont adressées au client par voie dématérialisée ou bien lors de la livraison.

Retard de règlement

En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d’intérêt légal en vigueur.
Les pénalités de retard courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire ni aucune mise en demeure préalable. De convention expresse entre les parties, le défaut de paiement d’une quelconque somme due par le client au vendeur entraîne le paiement, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire de 20 % sur le montant total des sommes dues par le client. Au surplus, le vendeur se réserve le droit de facturer les frais bancaires qu’il aurait à supporter du fait des démarches rendues nécessaires pour le recouvrement des sommes qui lui sont dues par le client.
De même, le vendeur s’autorise à surseoir à de nouvelles livraisons si le client ne lui règle pas les sommes dues dans les conditions et selon les modalités fixées.

Concernant les produits vendus – Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété, pleine et entière, des produits vendus jusqu’au paiement intégral du
prix, en principal et accessoires.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des produits, au transfert au client des
risques de perte, vol ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des
dommages qu’ils pourraient occasionner.

Pour les prestations de service : Livraison & Réception

Les prestations commandées sont fournies dans les délais prévus lors de la commande et du paiement
des sommes dues. A défaut, le délai d’intervention du vendeur sera reporté d’autant.
Il appartient au client de vérifier la conformité de sa commande dès sa réception et, le cas échéant, de
formuler toutes les réserves au vendeur, par courrier recommandé avec AR, dans les 8 jours ouvrés
suivant la réception.
Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies, des défauts
apparents constatés etc.
Au-delà de ce délai, toute livraison n’ayant pas fait l’objet de réserves sera réputée conforme à la
commande et considérée acceptée par le client, qui sera dès lors privé de tout recours contre le
vendeur.

Pour les produits : Livraison – Transport – Réception :
Livraison

Les livraisons des commandes passées sur le site se limitent à la France métropolitaine.
Les modes de livraison proposés au client sont poste, relais colis, aux conditions de vente de chaque
prestataire.
Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour
assurer une protection optimale des produits pendant leur transport. Il est demandé au client de
respecter ces mêmes normes lors d’un retour de produit.
Le délai de livraison est précisé lors du processus d’achat, en fonction du mode de livraison retenu par
le client. En tout état de cause, il est calculé à compter de l’encaissement effectif du paiement intégral
de la commande (principal et accessoires).
Le client peut à tout moment contacter le service commercial du vendeur, par e-mail afin d’être informé
du suivi de sa commande.
Ce suivi permet au client de connaître l’état d’avancement du traitement de sa commande, mais
également l’état de l’expédition.
Tout défaut ou retard de livraison doit être signalé par le client, dans les plus brefs délais, par e-mail.
Le vendeur est réputé avoir accompli son obligation contractuelle dès lors qu’il a remis le colis au
transporteur et sa responsabilité ne saurait être recherchée en cas de fautes, défaillances ou
négligences de la part de ce dernier.
En cas de force majeure, le vendeur est libéré de son obligation de livraison. En plus des situations
considérées comme « cas de force majeure » par la jurisprudence, sont notamment considérées
comme cas de force majeure les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies, etc. ou tout
autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des commandes.

Réception

Il appartient au client de réceptionner et de vérifier la conformité de sa commande dès sa réception et,
le cas échéant, de formuler toutes les réserves sur le bon de livraison.
Ces réserves sur l’état des biens ou pour produit manquant devront être confirmées par courrier
recommandé avec AR au vendeur dans les 8 jours suivants leur réception. Il appartient au client de
fournir toute justification quant à la réalité des anomalies, des défauts apparents constatés etc.
Au-delà de ce délai, toute livraison n’ayant pas fait l’objet de réserves est réputée conforme à la
commande et considérée acceptée par le client, qui est dès lors privé de tout recours contre le
vendeur.

Colis endommagé

Le client doit impérativement refuser tout colis endommagé, en indiquant ses réserves sous forme
d’observations manuscrites détaillées, datées et explicites + signature sur le bordereau de livraison. Le
cas échéant en prenant et joignant une photographie.
En absence de réserves de la part du client, la livraison est réputée acceptée par lui à compter de la
réception du colis.
En cas de colis endommagé, le client devra, après émission de ses réserves auprès du transporteur,
informer le vendeur par courrier recommandé avec AR sans que cette information n’oblige ce dernier
de quelque façon que ce soit.

Délai de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un
délai de rétractation de 14 jours, à compter du lendemain du jour de la réception des produits, pour
exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sauf les frais de
retour. Quand le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé
jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Passé ce délai, le client ne pourra plus exercer son droit de rétractation. Nous attirons toutefois
l’attention des clients sur le fait que le droit de rétractation ne s’applique pas à certains produits ou
prestations de service, du fait de leurs spécificités.

Exercice du droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation peut être exercé par le client, avant l’expiration du délai de 14 jours
mentionné ci-dessus, en adressant au vendeur un e-mail faisant valoir ledit droit de rétractation à
l’adresse email contact@deco2saison.fr ou bien par courrier recommandé avec AR à l’adresse 10
Grande-Rue Saint-Jacques 80100 ABBEVILLE, en prenant soin d’identifier clairement le ou les
produit(s) ou bien la ou les prestation(s), objet de l’exercice de ce droit.
Pour ce faire, vous pouvez copier/coller le formulaire de rétractation ci-dessous et nous le renvoyer
dûment complété et signé.

Pour les prestations

Le client qui exerce son droit de rétractation alors, qu’à sa demande expresse, il a souhaité l’exécution
des prestations avant la fin du délai de rétractation, il payera au vendeur un montant correspondant au
service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au
prix total de la prestation convenu dans le contrat.
POUR INFORMATION – EN CAS DE PRESTATION DE FOURNITURE DE CONTENU NUMERIQUE :
Le client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de fourniture de contenu numérique non
fourni sur un support matériel n’est redevable d’aucune somme si le vendeur n’a pas recueilli son accord préalable exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la
preuve de son renoncement à son droit de rétractation.
Pour ce faire, vous pouvez copier/coller le formulaire de rétractation ci-dessous et nous le renvoyer
dûment complété et signé.

Formulaire de rétractation

Madame, Monsieur,
Le XXX (préciser la date d’achat), je vous ai passé une commande par Internet et j’en ai pris livraison
le XXX (préciser la date de réception).
Conformément aux dispositions du code de la consommation, je vous notifie par la présente que
j’exerce mon droit de rétractation concernant cette commande et que je vous la retournerai dans les
quatorze jours à venir.
Nom et adresse complète du consommateur : XXX (à préciser).
Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de XXX € (préciser le montant) que je vous ai
réglée par XXX (préciser le moyen de paiement – carte bancaire, paypal).
Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations
distinguées.
Le XXX à XXX
(NOM – prénom – signature

Conséquence du droit de rétractation : retour des produits

Tout retour de produits par le client, se fera, à ses frais exclusifs, à l’adresse suivante : 10 Grande-Rue
Saint-Jacques 80100 ABBEVILLE
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état permettant leur
commercialisation à l’état neuf. Le client a le droit d’ouvrir les emballages livrés dans la mesure où
cela ne rend pas le produit impropre à sa commercialisation. Pour des raisons d’hygiène, les produits
devront être retournés non utilisés, à défaut de quoi le remboursement ne pourra pas être effectué et le
droit de rétractation ne pourra pas s’appliquer.

Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix des produits retournés sera
intégralement remboursé au client par le même type de paiement utilisé par le client lors de son achat
ou bien par virement au choix du vendeur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le vendeur prend connaissance du droit de rétractation exercé.

Garantie légale de conformité des produits vendus

Le vendeur informe les clients qu’ils peuvent faire valoir, sur tous les produits vendus sur le site, la
garantie légale de conformité, en cas d’une éventuelle défaillance d’un produit acheté.
La durée de cette garantie légale est de 2 ans pour les produits neufs et de 6 mois pour les produits
d’occasion.
Dans tous les cas, il appartiendra au client d’apporter la preuve de ce qu’il allègue. En cas de défaut
de conformité, le client doit retourner le ou les produit(s), en indiquant les références de la commande
et en joignant une copie de la facture, à l’adresse : 10 Grande-Rue Saint-Jacques 80100 ABBEVILLE

Données personnelles

L’éditeur du site s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectués à
partir du présent site, soient conformes au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Il s’engage
notamment à assurer la sécurité et la confidentialité de ces données. A ce titre, seules les personnes
habilitées y ont accès.
Le recueil de ces données, qui a pour base légale l’intérêt légitime du responsable de traitement, a
pour finalité les opérations de gestion de la relation client, des impayés et du contentieux.
Les données traitées sont celles issues de l’enregistrement, par la personne elle-même, lors de sa
commande sur notre site.
Les données personnelles collectées via notre site web sont conservées pendant une durée de 3 ans à
compter du jour de leur collecte.
Les données personnelles collectées ne sont pas transférées dans un pays hors de l’Union
Européenne.
Conformément à la législation sur la protection des données personnelles, toute personne physique
bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité aux informations qui la
concernent, que vous pouvez exercer en nous adressant un e-mail, accompagné d’une copie de votre
pièce d’identité, à l’adresse email contact@deco2saison.fr
Vous pouvez consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous
concernant. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés », ne
sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Clause résolutoire

Faute pour le client d’effectuer le paiement des sommes dues à l’échéance fixée, la vente sera
résolue de plein droit, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, rappelant l’intention
pour le vendeur de se prévaloir de la présente clause.

Responsabilité

Le vendeur est libéré de ses obligations en cas de force majeure et décline toute responsabilité quant à
l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits ou prestations achetés sur le site.

Droit applicable – médiation & juridiction compétente

Les relations contractuelles, entre le vendeur et ses clients, sont exclusivement soumises au droit
français.
Le client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (articles L.612-1 du Code de la
consommation).